Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Section 01

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont limités à des conseils et informations notariaux. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.

Core Terms

Paiements et conditions commerciales

Aucun paiement n'est requis pour accéder aux informations disponibles sur ce site. Les modalités de paiement pour les services spécifiques seront communiquées séparément.

03

Paiements et conditions commerciales

WIPO

Aucun paiement n'est requis pour accéder aux informations disponibles sur ce site. Les modalités de paiement pour les services spécifiques seront communiquées séparément.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales applicables seront précisées dans le cadre de chaque service proposé. Veuillez consulter les informations spécifiques lors de votre demande.

Policy Terms

Tous les contenus de ce site, y compris textes et images, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

05

Propriété intellectuelle

Service Public FR

Tous les contenus de ce site, y compris textes et images, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

06

Clause de non-responsabilité

EU Commission

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient.